Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
LeBonProspect fournit un service d'information par abonnement : la livraison par email d'une sélection d'annonces officielles de ventes et cessions de fonds de commerce, triées par secteur d'activité et par zone géographique, enrichies de données publiques d'entreprises (identité du repreneur, adresse, téléphone de l'établissement lorsqu'il est disponible).
2. Abonnements et prix
Trois formules sont proposées : Départemental (149 € HT/mois), Régional (299 € HT/mois) et une offre Nationale / multi-régions sur devis, adaptée aux équipes commerciales. Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique via Stripe (ou par virement sur facture pour les offres sur devis). L'abonnement est sans engagement de durée : il peut être résilié à tout moment et prend fin à l'échéance de la période en cours. Des remises sont accordées pour les engagements de 6 mois (1 mois offert) et 12 mois (2 mois offerts).
3. Nature du service et limites
Les informations livrées proviennent de publications légales officielles et de sources publiques. LeBonProspect ne garantit ni l'exhaustivité des annonces, ni la disponibilité d'un numéro de téléphone pour chaque annonce, ni la conclusion d'affaires commerciales avec les contacts fournis. Le service est un outil d'information et de prospection, non une promesse de résultat.
4. Utilisation des données
Les données livrées sont destinées à l'usage interne de prospection de l'abonné. La revente, la redistribution ou la publication des données livrées sont interdites. L'abonné s'engage à respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale (notamment RGPD et règles de démarchage téléphonique) dans l'utilisation des informations fournies.
5. Résiliation et remboursement
La résiliation s'effectue depuis le portail client Stripe (lien fourni dans chaque email) ou sur simple demande à contact@lebonprospect.fr. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation ne s'applique pas. Toute période entamée est due.
6. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées au titre des trois derniers mois d'abonnement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire du service liée aux sources officielles ou à des tiers techniques.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.